Droit des marques : les collectivités désormais mieux armées…

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La publication au Journal officiel de la loi « Hamon », relative à la consommation, était très attendue*. Elle constitue une réelle avancée du droit des marques, dans la mesure où elle permet enfin aux collectivités de se prémunir plus efficacement contre l’utilisation abusive de leur nom.

Tout le monde a encore en tête la bataille juridique engagée par la commune de Laguiole. La petite cité aveyronnaise s’insurge depuis des années contre une entreprise qui commercialise sous son nom, dans le monde entier, une large gamme de produits n’ayant rien à voir avec les couteaux. En septembre 2012, Laguiole avait été déboutée de sa plainte par le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour qui la commercialisation sous le nom Laguiole de toutes sortes de produits autres que les couteaux ne portait pas atteinte au renom et aux intérêts publics de la commune. D’autres collectivités ont connu une mésaventure similaire ou, comme la ville de Saint-Tropez, cherchaient depuis des années de nouveaux moyens pour protéger leur marque, « objet de toutes les convoitises« .

>> En vertu des dispositions du nouveau texte de Loi, les collectivités pourront désormais être mieux informées des dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d’alertes, dont la mise en place est à réclamer directement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

>> En complément, les collectivités pourront aussi, tout comme les entreprises privées, s’opposer à l’enregistrement d’une marque, grâce à l’élargissement du champ d’application de l’article L 712-4 du code de la Propriété intellectuelle (NB : seule l’action en nullité de marque leur était jusqu’ici autorisée).

>> Enfin, une « indication géographique » visant à protéger les produits manufacturés contre la concurrence déloyale de produits similaires fabriqués à l’étranger est également instaurée.

Seuls petits bémols : la Loi ne prévoit pas d’interdiction absolue de déposer le nom d’une collectivité comme indication géographique pour d’autres produits que celui qui est protégé… Et elle n’est pas rétroactive, bien entendu.

Ainsi, à défaut d’obtenir gain de cause contre l’industriel indélicat qui continue d’utiliser son nom, la commune de Laguiole aura au moins la faculté de s’opposer à tout nouvel enregistrement… C’est déjà ça ;)

 

* Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 parue au JO n° 65 du 18 mars 2014

 

 

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